Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 117
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
117L’annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-133 pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété est modifiée
a) à la deuxième colonne de l’engagement 111, par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège »;
b) à la deuxième colonne de l’engagement 111.1, par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
117L’annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-133 pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété est modifiée
a) à la deuxième colonne de l’engagement 111, par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège »;
b) à la deuxième colonne de l’engagement 111.1, par la suppression de « d’un privilège de constructeur et de fournisseur de matériaux ou autre privilège » et son remplacement par « d’un privilège de construction ou autre privilège ».